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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f2cd58014677421bf3
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a3a
28 mars 2000
28 mars 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725dccd5801467742113b
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725bfcd580146774203dc
31 mai 2000
31 mai 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
61372603cd58014677422468
1 février 2000
1 février 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204064_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite
Source officiellecr
613725ebcd580146774218b7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges, par motifs adoptés, ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article
Source officiellecr
613725eecd58014677421a2a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b11
14 mars 2001
14 mars 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b33
22 mai 2001
22 mai 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f2cd58014677421bf4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f3cd58014677421c78
4 octobre 2000
4 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f4cd58014677421d26
3 mai 2001
3 mai 2001
invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f4c
4 octobre 2000
4 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725fccd58014677422138
30 octobre 2000
30 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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613725fdcd580146774221c6
25 avril 2001
25 avril 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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61372602cd58014677422424
10 mai 2000
10 mai 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725dccd58014677421122
25 octobre 2000
25 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725dccd5801467742113c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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