L. 1 du Code de la route, 4 du Code pénal, 71-1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mainchin coupable

L. 1° du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous

21-1 du Code de la route et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes

L. 1 du Code de la route, 57 et 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de conduite d'un

de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1, R. 10, R. 266 du Code de la route, 459, alinéa

L. 1 du Code de la route qui précise les taux maximums légaux d'alcoolémie", soit un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre ; qu'en l'espèce l'enquête de gendarmerie établissait que Mlle X...

427, 593 du Code de procédure pénale et L. 1 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la condamnation du prévenu pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE R 18 ET R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 1 ET 5 A 7 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE

de la violation de l'article L. 1 du Code de la route, les articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, pour déclarer le demandeur coupable de conduite en état d'ivresse ou sous

oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui

pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

53-1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1973, FAIRE OBLIGATION A CERTAINS OCCUPANTS ET PASSAGERS DES VOITURES AUTOMOBILES, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "La décision de suspension

R. 581°, 3°, 4°, 7° et 10° du Code de procédure pénale " ; " alors qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; " que l'article L. 1 du Code

D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE

d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'amende pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué

conduire en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article