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16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

Source officielle

Page 23 sur 801

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

sa décision ; Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100421

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9461cdc6046d47ca9c41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1101, 1103 et 1104 du code civil : 470,00 euros au titre de la facture de révision du 8 novembre 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard4.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Au visa de l'article 1353 du code civil, Au visa de l'article L.221-5 du code de la consommation, des conditions générales de la société SL CLASS, des pièces produites par la Société SL CLASS ; * JUGER

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bd7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Market Fertilizers : Sur le second moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08889cdc6046d47d26e07

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Sur la prescription de l'action exercée par la société Axa assurances vie mutuelle L'article L. 110-4 du code de commerce qui, dans sa rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008, prescrit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300482

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 4°/ que le bailleur doit justifier de la réalité des charges récupérables demandées au locataire ; qu'en se bornant à opposer que les factures, libellées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200464

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

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CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 février 2023, la société Batir 4 Corp demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil et de l'article 835 alinéa

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CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

145, 367, 455, 873, 1217, 1231-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, de : '- recevoir la société Trady en ses demandes, et l'y déclarer fondée

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TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CONSTATE que cet acte de vente est conforme aux conditions fixées par les jugements d’orientation des 14 décembre 2023 et 16 mai 2024, ainsi qu’aux dispositions de l’article L322-4 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea98

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second

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