L. 113-16 du Code des assurances, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société, qui se prévaut d'une résiliation du contrat à la suite

L. 113-17 du code des assurances ; 2 / que la société faisait notamment valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire, que lors de chaque réunion le conseil de la société d'assurances (

L. 113-9 du Code des assurances, a privé sa décision de base légale; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Rhône Méditerranée s'était bornée à soutenir qu'en opérant une réduction

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances

, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après

X..., sans caractériser son intention de tromper l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

en application de l'article 8 des conditions générales de celui-ci et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'elle a fait valoir que M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

de ce camion sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1986) a accueilli la demande de nullité ; Attendu que M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

de dix salariés ; qu'un de ses salariés ayant été victime d'un grave accident du travail le 29 juillet 2003, l'assureur lui a notifié, sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, son

X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ordonné la restitution des provisions versées et dit que les primes payées par la société resteraient acquises à l'assureur ; Sur le second

L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.