1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes aux dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle JUVENETON conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

1792 et suivants, articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1134,1142, 1143 et 1147 du code civil, I- Sur les responsabilités : A titre principal, - les déclarer recevables à agir sur le fondement

tel, irrecevable en ses deux premières branches, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 8, 9, 12, 13, 95

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

de la route, l'a déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé en quoi a consisté la complicité, la

En application de l'article 1217 du même code, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

, pas dirigé ou contrôlé "son" salarié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.