La société PRECIPHAR fait valoir que les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en l'espèce.

[N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu

ANTILLES HANDLING resteront sur leurs positions opposées quant aux salariés non transférés et quant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 3 de l'annexe IV de la convention

article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à la cause, ainsi que l'a jugé le premier juge.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/

;accordent à reconnaître que l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la charge de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

L 1224-1 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité

X... avait été transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L. 1224-2 du même code, quand la société Elior entreprises

Ils en concluent que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, ce qui reviendrait à remettre en cause la décision de validation du PSE prise par la

Ils en concluent que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, ce qui reviendrait à remettre en cause la décision de validation du PSE prise par la

de Mme Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il n'y a de transfert légal et de plein droit du contrat de travail,