1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L.1226-10 du Code du travail ; 2.

de Monsieur [I] sans cause réelle et sérieuse Que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi qu'il l'avait indiqué oralement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble de l'article L. 1222-1 du code

Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L.1226-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail

Attendu l'article L. 1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un

X..., quand bien même ce poste n'aurait été disponible que pour une durée limitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu'interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l'employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi

qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, M.

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail.

regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester

L. 1226-15 du code du travail, M.

X... à titre de reclassement, qui aurait été adapté à ses « facultés résiduelles de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Le 25 avril 2008, [M] [V] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de salaires (81 804 €) fondée sur l'article L 1226-11 du code du travail.