L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

L. 1233-30 du code du travail.

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique

L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 227-6 du Code de commerce, par fausse application, et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que pour considérer que le licenciement de Mme X... par la société B...

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de rupture du 13

code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234

L.1235-3 du code du travail.

Monsieur [K] est donc fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.