Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant

de l'article L.1235-4 du code du travail.

L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au

L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au

[Q] demande à la cour d'écarter le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail rappelant avoir été indemnisé par France Travail jusqu'au 30 septembre 2021 et avoir subi une perte financière d'environ

, le licenciement de Mme [M] est nul, au visa des articles L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection

L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la cour d'appel ayant

des motifs tirés de l'existence d'un lien de subordination, qui n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.

L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, ce qu'a entériné le jugement déféré ; Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du Code du travail.

L. 1233-61 et L. 1235-11 (ex articles L. 321-4-1, alinéa 1er et L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 4 et 5) du Code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit

L. 1237-4 à L. 1237-10 du code du travail sont inapplicables aux agents EDF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est réglementée par l'article 4 du statut national approuvé par décret du