violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour

à la RATP , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier

faute grave, la cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail ; 3°/ Alors, subsidiairement, que si le manquement du salarié à ses obligations contractuelles rend son licenciement fondé sur

L. 1235-3 du code du travail, représentant 6 mois de salaires en considération de son âge (32 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (4 ans et 3 mois), et du fait qu'elle e retrouvé un emploi au sein

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L. 1235-3 du Code du travail.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

jour des faits », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un fait fautif imputable au salarié licencié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui

violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4122-1 du même code ; 2°/ qu'un motif tiré de

résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1225-59 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

violé par fausse application l'accord des parties, et partant les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ;

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors : « 3°/ que selon l'article L. 2242-22 du code du travail

violé l'article L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail.