En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

[J] [D] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances, de la jurisprudence citée, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

de l'exonération partielle des cotisations sociales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de la loi n° 92-665 du

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) 3.

Aux termes de l'article L. 132-27-1 du même code, applicable à compter du 1er juillet 2010 : " I.

au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 132-5-1

l'article 1184 du même code.

L. 132-13 du code précité, ce qui n'est nullement sollicité en l'espèce ; qu'au cas présent, il est établi que le 1er mars 1989, M.

En application de l’article R.135-1 du même code, lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle

Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de souscription du contrat d'assurance sur la vie litigieux : 'Toute personne physique qui a signé une proposition

dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 30 juin 2015 pour la société SDMO industrie et les assureurs   aux fins de voir au visa des articles L.   132-4 et L.   132-5 du code de commerce, 1165

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version