dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution des termes du contrat de travail, comme justifiant l'imputabilité de la

, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 28 février 2022 dont appel sauf en ce qui concerne l'avance sur frais d'expertise et les dispositions tendant à vérifier les avantages

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Confirmer la décision entreprise, Débouter la société PACIFICA de son appel ; Condamner la société

L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

L. 140-1 du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, en reconnaissant que l'indemnité de logement correspondant à soixante-quinze points FEHAP avait vocation à rémunérer les astreintes effectuées

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, documents dont elle justifie de l'envoi à Madame [I] [W] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

d'ordre public de l'article L. 145-15 du code de commerce.

possibilité de contrôle sur la condamnation prononcée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en allouant la

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R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer

de l'article 450 du code de procédure civile

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

qu'elles reconnaissent est nécessairement "médicalement constatée" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors