annuelle de 147 000 euros HT et HC et statué sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple lecture du bon de commande qui reproduisait les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

Sur les demandes de l'Unedic délégation [17] de [Localité 7] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise,

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 4 août 2008 modifiant l'article L. 145-9 du code de commerce ».

Elle a soutenu que le délai de prescription de l'article L 100-4 du code de commerce, de 5 années, avait commencé courir à compter du 14 décembre 2007, date de la première vente du véhicule.

le demandeur aux dépens, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation avec intérêts

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

décembre 2020, au profit du tribunal de commerce de Paris et a ordonné en conséquence le renvoi de l'examen de ces demandes devant le tribunal de commerce de Paris.

les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant que la mise en place de la garantie à première demande avait trait à la société Nouvelle Cap, et non à la société

Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

SICAV, demandeurs devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, agissent au nom de tous les investisseurs ; que par ailleurs les défendeurs devant le tribunal de commerce de Paris sont également