Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2024, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Au vu des pièces communiquées, il n'est toutefois pas démontré que cette matrice réponde à la définition du secret des affaires, telle que prévue par l'article L.151-1 du code de commerce.

Selon l'article L 222-17 du même code : 'Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; () ".

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

-1-1 du code de justice administrative.

termes de l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage

L. 300-1, L. 300-6 et L. 153-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

L.153-16 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement, au visa des articles R. 151-22 et R. 151-24, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-29, L. 113-30 et L. 151-19 du code

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à intervenir ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l'enseignement, consacrée à l'article L. 151-1 du code de l'enseignement

LO 151-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi organique : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.