1134 et 2044 du code civil, L. 121-1 du code du travail et par fausse application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la possibilité, pour l'autorité compétente de l'Etat

sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat", et qu'aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article ler- II et III du décret n° 86-648 du 19 mars 1986

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

9, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, *Vu les articles L. 151-1 et R. 153-1 du code de commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces, de : * CONSTATER que la société TAURIS ne justifie

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

9, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, *Vu les articles L. 151-1 et R. 153-1 du code de commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces, de : CONSTATER que la société TAURIS ne justifie pas d’

Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 juin

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 avril

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les

X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 avril

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet