Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Code rural (nouveau)

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L.

Article 1

—

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article 55

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26

Article 1

—

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :

Article 223 WC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles

Article 5

—

En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article L. 212-7 et des articles R. 212-2 à R. 212-11 du code du travail sont applicables.

Article 26

—

- Code du travail Art. L5212-7 II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

Article 1

—

7° Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 2

—

- Code du travail Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 17

—

- Code du travail Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes

Article 138

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Article 86

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article 34

—

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points

Page 23 · 86 453 résultats

← Précédent Suivant →