Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

R153-5 [Localité 5] identique 224 34309 Mail Secret des affaires Y dans la liste 224 34319 Mail Secret des affaires x non utile B153-5 226 34320 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 227 34326 Mail

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

en mesure de présenter un contrat permettant de préciser leurs rapports et que la compagnie AXA produisait un contrat ayant nommé Alain X... agent général (violation de l'article 593 du Code de procédure

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

[T] devant le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de L. 223-22 du code de commerce, à raison de fautes commises par ce dernier en tant que gérant de la société Valbrilau Taxis, en sollicitant

X..., Y... et Z...) des bons (BSAAR) attachés aux OBSAAR émises en 2007, en application de l'article L. 225-150 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dont elle soulignait qu'elle

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour