Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : » 2.

n'ayant pas pris part au vote conformément à l'article L.2325-18 auquel renvoie l'article L.4614-2 du code du travail. **** ** La société SECAFI demande à la cour de : réformer intégralement

L 2323-78 et L 2323-79 du code du travail et 31 du code de procédure civile, de : - dire qu'il a exercé son droit d'alerte dans le respect des dispositions légales, En conséquence, - confirmer

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail. 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque

L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de représentativité n'étant édictée par cet article que pour la désignation des

L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une

Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.

, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent

L. 2323-86 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail fixant le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ; 2/ Alors que, d'autre part, les irrégularités commises

, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; en outre, selon l'article L. 2323-27 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes