de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

58 ancien, 311-4 et 311-6 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Malek Y... est en état de récidive légale comme ayant déjà été condamné à

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, 312, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12 6) qu'après les dépositions de

6, § 1er et 3, d, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 312, 315, 316 et 328 du code de procédure pénale et les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code

crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

306, 311, 312, 315, 316, 317, d 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du