[W] de sa défense, quand il devait pouvoir s'y consacrer entièrement, la cour d'assises a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 307 et 326 du code

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.

du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : " RECEVOIR la société [Adresse 1] en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée, CONSTATER que les demandes de la société LE VILLAGE

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

R. 323-13 du code de la route, ce moyen ayant été soulevé par la société Icta ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la route

L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989 applicable à la date des

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

[K] coupable de blanchiment des délits d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance, alors : « 1°/ que l'article 324-1 du code pénal, tel qu'interprété