X... de la totalité des conséquences dommageables de l'accident sans application du plafond prévu à l'article L. 322-3 du même Code ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

modérateur au respect par le malade d'une règle diététique impérative, exigence non prévue par l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la République Algérienne Démocratique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1 et L.322-3 (6 ) du Code de la sécurité sociale et l'article 7-

R. 322-104 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en statuant comme ils l'ont fait, sur la base des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, quand ce texte ne s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 3

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le transport en ambulance est pris en charge lorsque l'état du malade justifie

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les consorts [N] sont particulièrement taisant

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant

du ticket modérateur au motif que l'affection dont elle était atteinte n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 322-3 3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10, 5e alinéa, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code

R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'en vertu du

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555