Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 808 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail que la demande de »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 808 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail que la demande de »
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EXTRAIT
Article 50
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article D323-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire est maintenu dans les mêmes modalités que celles respectivement prévues aux articles L. 321-1 et L. 433-1 du présent code et à l'article
Article 2
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail (sous-direction de l'hygiène et de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, Paris (7e), par la personne ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
de l'article R. * 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Article 26
L5312-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Chapitre V : Retraite progressive -Code du travail Art. L3123-4-1 -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article L4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles
Article L133-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général
Article 1
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 2
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 4
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article L1454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue
Article L351-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise
Article 4
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6224-3, Art. L6224-4, Art. L6224-6, Art. L6224-7, Art. L6224-8, Art. L6224-2, Art. L6227-11, Art. L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-1, Art.
Article R4422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224
Article 38
à sa demande toute justification établissant qu'il remplit les conditions énoncées par l'un de ces articles.
Article 13
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article
Article R263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
-Dans chaque département, le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ou ceux
Article 1
Sont soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.
Article L183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.
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