indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles une pension mentionnée au 7° bis du 1 de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article 12

—

Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.

Article R434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article R4623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code du travail

L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 12

—

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail, le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail élabore, pour chaque intervention

Article 218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

Article 1

—

16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les

Article 8

—

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en

Article R717-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

LEGIARTI000041541701

—

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article 8

—

-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

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