Article L1125-30

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Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 juillet 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

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TRANSFEREDepuis le 22 avril 2022→ 31 juillet 2022

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Décisions citant cet article

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CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

24 février 2017

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761dc

13 janvier 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

26 novembre 2014

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