de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce.

de Commerce de NANCY ; Attendu que la société ERCE PLASTURGIE prétend enfin que son action, fondée sur l'article L 442-6 du Code de Commerce, est une action en responsabilité quasi-délictuelle, et non

L. 442-6, : I, 5° du code de commerce doit limiter le domaine d'application de cet article aux cas où la relation commerciale entre les parties revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

L. 442-6-1,5° précité ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité

L. 442-6 du code de commerce.

Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 NCPC .

Par des conclusions déposées le 10 décembre 2007, elle reprend devant la Cour ses prétentions initiales sur le fondement de l'article L. 442-6, 5°, du Code de Commerce et réclame en outre le paiement d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

une loi de police ; que les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce mais de l'article 1382 du code civil pour des faits de concurrence déloyale leur

L.442-6, I 5° du code de commerce ; - condamner la société Eurosport à restituer à M.

L'appelante estime par ailleurs que la relation commerciale satisfaisait aux conditions de l'article 442-6 5 du Code de commerce ; que la relation commerciale existe depuis 1994 et représente plus de 10%

SUR CE, LA COUR Considérant que la société H&M soutient : - sur la question du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, visé par les dispositions de l'article L 442-6 du code

La société ALTRAD INTERNATIONAL, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 du Code du commerce, a soulevé devant le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS une exception