A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en

Z... judiciaire du Trésor, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993

80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde part, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la

, le salarié a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture de son contrat de travail du fait du GIE et obtenir le paiement, notamment, d'un complément d'indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

d'urgence, n'a pas relevé que celui-ci aurait été tenu de se soumettre aux instructions de l'association dans son activité normale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le litige est individuel lorsque nonobstant l'existence de plusieurs demandeurs, chaque salarié agit en son nom personnel pour réclamer un avantage individuel

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Y... n'avait donc plus, en aucun cas, la qualité de comptable public, lorsque, le 4 avril 1979 le conseil d'administration de la SNEP a décidé de mettre fin à son contrat de travail, les articles L. 511

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 511-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent

Patrick X..., demeurant ... de la Tour, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions

cour d'appel, devant laquelle les salariés n'invoquaient pas l'illégalité de l'une quelconque des dispositions du statut qui leur est applicable, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article

inférieures au taux du dernier ressort du conseil des prud'hommes, et qui a renvoyé les parties devant cette juridiction qui en demeurait saisie, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Ernestine X... par la société anonyme "Laboratoires Aufra

L 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER MME GODEFROY X...