700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du même code.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage tout architecte lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

B..., ès qualités, l'entreprise Gal et la compagnie Abeille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, en sa rédaction

1315 et 1353 du code civil.

5000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE : 1.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** Mme [H] a interjeté appel de ce

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L’équité justifie par ailleurs de les condamner à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L 121-1 du Code des assurances, selon lequel « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre