SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

dans les débats oraux des plaidoiries sur les nullités de la procédure répond aux exigences des dispositions combinées des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code

513 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

L. 513-1, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M.

B... étant sans domicile fixe stable, ses enfants résidaient donc désormais exclusivement chez leur mère ; ainsi conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du code de la sécurité sociale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin, aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

L. 531-1 du Code du travail, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R.514-1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte

à l'article L. 515-44 même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article

la région parisienne (CAF RP), dont le siège est 18, rue Viala à Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres

L'article L. 513- 1 du même code précise que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et