En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois

Article R621-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621

LEGIARTI000041943116

—

simultanée 30/12/2029 oui 10.15.01 Câbles oui oui Article 9 de l'annexe 4 Non 10.15.02 30/12/2024 oui 10.15.03 à 10.15.09 oui oui Article 9 de l'annexe 4 10.15.10 30/12/2024 oui 10.15.11 oui oui 10.15.12 oui oui 10.15.13 oui oui 10.15.14

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article 2

—

L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie à l' article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Article 1

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5e échelon 864 4e échelon 811 3e échelon 759 2e échelon 701 1er échelon 642 Echelon provisoire 593 Ingénieur 10e échelon 801 9e échelon 750 8e échelon 710 7e échelon 668 6e échelon 621

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

Article L621-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 84

Code monétaire et financier

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité

Article R628-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621

Article R*423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du

Article D213-48-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641

Article L214-24-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du code de commerce à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts du fonds

Article R757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code pénitentiaire

par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Code pénitentiaire

prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant

Article 15

—

Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.

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