; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail : «  I.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique, alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national

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) d’enjoindre à France Travail de recalculer ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative.

qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par dérogation à cet article, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.