[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 159 506 (Maître Olivier COMTE, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

388 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

L. 8253-1 du code du travail à la somme de 3 570 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

[M] [Z] exerce l'activité de vente de véhicule d'occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 823 216 437. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M.

A reprend les conclusions de sa requête et demande que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 8253-1 du code du travail précitées, pour l'emploi d'un

fondement des dispositions de l’article L. 822-1-2 du code de commerce.

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires