termes de l'article L. 412-17 du Code du travail, au sein d'une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité d'entreprise ; que le texte légal

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile : 10.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

mai 2005 qui créait des CHSCT distincts pour la direction Grands Comptes, établissement créé par l'accord du 13 juillet 2004 auquel n'appartenait pas M.

divorcée, ne prévoyait pas dans une telle hypothèse, par renvoi à l'accord d'étape du 13 septembre 1993 et à l'article 20 du règlement-type applicable au 31 décembre 1993, la pérennité de l'application

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée prétendait avoir été victime le

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement