Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 97-43.301et B 97-45.653 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les avantages prévus par un accord collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail ; qu'en retenant que la prime de treizième mois prévue par l'accord collectif

1134 du code civil, l'article L. 132-8 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en retenant d'office que l'application de la convention collective SYNTEC

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954

violant ceux de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu avec pertinence aux conclusions d'Eurolep relatives auxdits impératifs techniques

manquements relevés à la charge de la société, tenant notamment aux circonstances de la prise en location gérance de la société Touraine air transport par la société Air Liberté et à l'imprécision de l'article

pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen, pris selon le pourvoi, de la violation de l'article

demande des salariés, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article

a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée, peut toujours le dénoncer pour l'avenir, mais à condition que certaines formes définies par la jurisprudence, avec ou sans référence à l'article

X..., en intégrant son montant au salaire de base ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec

L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le nouvel employeur, tenu, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, de respecter le statut collectif du

le dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux salariés relevant des mêmes catégories de personnels que celles régies par le statut ; toutefois, les dispositions des conventions et accords

Sur l'article L 132-8 du Code du Travail : Le dernier alinéa du dit article stipule : " Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

132-8 du Code des assurances et 1003 et 1006 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un