31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes

condamnations ; - débouter les MMA Assurances et la SA MMA Assurances IARD ainsi que la société CTD Express de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 211-13 du code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Elle en déduit : - qu'en application de l'article R.211-13 du code des assurances, la suspension du contrat en raison de la non-transmission des documents administratifs n'est pas opposable aux victimes

IV/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement des intérêts légaux) Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité

L. 211-13 du code des assurances, - condamner in solidum la société A.

[O] [F] a fait assigner La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 835 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Débouter Mme [R] [Y] ainsi que la compagnie Allianz de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L.211-13 du code des assurances à [H], [N] et [F] [B] tant en qualité d'ayants-droit de [Q] [B] qu'en leur non personnel -de juger que le point de départ de la capitalisation des intérêts doit être fixé

L.211-13 du code des assurances, en ce que cette compagnie, tiers à la présente instance, n’a été ni entendue ni appelée.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

Néanmoins, l’article L.211-13 du Code des assurances dispose que lorsque l’offre d'indemnité formulée par l'assureur n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal : A) Sur la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances : 52. M.

-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 1353 et 1355 du code civil, de : - juger que M.

L 351-8, L 351, R 351-21, L 351-3-1°, R 351-12 3° du code de la sécurité sociale les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations invalidité sont comptées comme période d'assurance pour