En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L 2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS, par ailleurs, QUE l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation

Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail

L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il impose que toute liste de candidat à l'élection des membres du comité social et économique comporte au

L. 1111-2 du code du travail sont remplies, qu'un salarié d'une entreprise de propreté travaillant dans une entreprise cliente puisse être regardé comme faisant partie des effectifs de cette dernière

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L. 2314-32 du code du travail ; 3.

L. 2314-27 ; Attendu que selon l'article L. 2314-5 du même code lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur ; que l'employeur

L'article L1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

de consultation du comité social et économique a été régulière au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail, en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative