Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités

Article 14

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article 44

—

- Code de la santé publique Art. L5121-12, Art. L5121-20 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1 - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale.

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Code monétaire et financier

Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification.

Article D741-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .

Article L216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 58

Code de l'éducation

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article 20

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 22

—

Article 20

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 15

—

- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.

Article 22

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315

Article 2

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 3

—

Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

mentionnée à l'article L. 311-1 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article R611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12

Code de justice administrative

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

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