L. 341-4 1° du code de la sécurité sociale ni de la pension de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du Code de la sécurité sociale ; que la Cour estime que le premier juge n'a pas fait une

[M] [E] Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

du I de l'article L. 341-2 du code forestier.

La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

L. 341-1, L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire et sont entachés d’une erreur d’appréciation car les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; ils méconnaissent l’article 8 de la convention

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Par application .des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

1ER DU DECRET NO 75-1088 DU 21 NOVEMBRE 1975, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites

MOTIFS : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions