L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, ALORS QUE 4°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce en accord avec le

Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a, notamment, décidé : - qu'il est établi que la Chambre syndicale a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce

81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, a pris acte des engagements souscrits par les sociétés Adecco France, Adia et les autres entités du groupe Adia

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

420-1 du code de commerce.

81, paragraphe 1, du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce ; 4/ Alors qu'enfin, il résulte de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce que les ententes

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

L. 450-3 du code de commerce " ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Autorité de la concurrence de corroborer ses soupçons " et que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du code de commerce

Ces pratiques, qui contreviennent aux dispositions de l'article 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE, sont mises en 'uvre depuis l'année 2012 et sont toujours en 'uvre aujourd'hui ».

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-2 du code de commerce et 86 du Traité de Romedevenu 82 TCE puis 102 TFUE, ainsi que les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que la

Par décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 septembre 2023, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, L. 442-4 et L. 420-2 du code de commerce, de l'article 102

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce) ; 4°/ que la cour d'appel qui a retenu que l'établissement de Lons de la société Mano ne commercialisait pas seulement des chaudières de la société Viessmann

L 420-7 du code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article