L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce) ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant

R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

La Cour de cassation a reçu le 6 janvier 2025, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière de détention provisoire, 34 de la Constitution de 1958, 63 et 64 du Code pénal, 31, 85, 86, 87, 114

441-7, alinéa 1er, 441-7, alinéa 2 - 1a, 421-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... du

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lui-même constitutif de l'assiette d'un droit de passage au profit des immeubles cadastrés Section AC numéro 447 et numéro 448".

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

, 62 euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier

La Cour de cassation a reçu le 12 novembre 2025, une demande d'avis formée le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation