à l'Etat par un contrat simple relevant des dispositions de l'article L. 442-12 du code de l'éducation, l'intéressée était payée par l'Etat, selon les rémunérations en vigueur dans l'enseignement public

L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 25 mars 2009 dite Molle, est venu apporter la précision suivante : Sont considérées comme personnes vivant au

L.442-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime légal de participation ne s'applique que si les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ; qu'aux termes de l'article L 442-12 du

L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

Il résulte ensuite, d’une part, des dispositions de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

A..., né en 2011, qui bénéficie d’un droit d’hébergement prononcée par le juge aux affaires familiales, doivent être regardés comme vivant au foyer au sens des dispositions de l’article L. 442-12 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-8 ancien, partie I et IV du code du travail, applicable au litige, et L. 242

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o l'arrêté méconnaît l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o l'arrêté méconnaît l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une

L'article L. 442-12 de ce code dispose que : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur

licencié pour motif économique le 26 juin 1998, a demandé la liquidation anticipée des droits constitués à son profit au titre de la participation pour l'année 1997 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

et que cette irrégularité méconnaît les dispositions des articles L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, l'article 196 A bis du code général des impôts, l'article L. 241-3 du code de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 442-12 du code de l’éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat

L. 442-12 du Code de l'éducation, au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'Etat qui lui impose certaines contraintes, il demeure l'employeur des maîtres qu'il a recrutés et avec lesquels

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o l'arrêté méconnaît l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une