SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

, par le juge : que l'article L. 2324-21 du code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 (article 30) prévoit que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font

97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral" ; qu'en vertu de l'article L.433-5 du même code : "Sont éligibles,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 124-19, L. 431-2, L. 433-3, L. 433-5, ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES

l'exacte application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sans encourir le grief allégué ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne

raison de la tardiveté de sa mise en examen ; "aux motifs que si l'article 105, alinéa 2, du code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne visée par le

Dedise, 5 / de Mme Dalila F..., 6 / de Mme Suzelle E..., 7 / de M. Ali D..., 8 / de M. José T..., 9 / de M. Philippe H..., 10 / de Mme Marie-Paule U..., 11 / de M.

physique dénommée "le mandataire financier" ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, de l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut

Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 18 décembre 2014, le délai de dépôt du mémoire qui expirait un dimanche a été prorogé en application de l'article 642

N... de la liste électorale de la commune de Bussière-Nouvelle (Creuse). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

P... de la liste électorale de la commune de [...] (Creuse). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

F... de la liste électorale de la commune de [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6

15 de la loi du 6 juillet 1989 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 3°/ que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation effective des locaux à titre principal

Aux termes de l'article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. 9.