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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69dff2c0cdc6046d475f5e44

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00289 SAS METRO FRANCEc/SAS LA VITA E BELLA SASU

6a1190c8cdc6046d47ac2c4b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00691 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS MCT FAUCON

69df4112cdc6046d474ab873

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00721 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS HBM

69df4362cdc6046d474b01b1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00755 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL BOULANGERIE DES FRERES

69df4617cdc6046d474b3b89

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df8da8cdc6046d47536ff3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

P00971 SARL LE COSYc/SAS LORIENT

69df9737cdc6046d475447bf

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df975fcdc6046d47544aff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00986 SAS INGRAM MICROc/SAS COPTEL SERVICES FRANCE

69df98abcdc6046d475467a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P01012 URSSAF ILE DE FRANCEc/SARL BABA COIFFURE

69df9ac1cdc6046d475498d8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P01215 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ENRVIE

69dfad11cdc6046d47562c8d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P01228 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS KOCAK PERE ET FILS

69dfadebcdc6046d47563d9c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P01229 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS SAMPO

69dfae0ccdc6046d47563ff2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P01250 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS MK TRANS

69dfb009cdc6046d4756817e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff151cdc6046d475f4321

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0b6ccdc6046d47297108

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0b9ccdc6046d472974a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00268 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS LA VOITURE D'OCCASION

6a119077cdc6046d47ac274a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00308 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS LPA ARMATURES

6a1190f0cdc6046d47ac2ef3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle