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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea1
30 mai 2008
30 mai 2008
L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
Source officiellechambre 05
69a416a0cdc6046d472156b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300753
18 juin 2013
18 juin 2013
2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle1re chambre 1re section
6035b7f2a44bb71f83d378b1
10 mars 2016
10 mars 2016
1865 du code civil qui prévoit que la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Motifs Selon l'article L 626-27 du code de commerce 'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e1
20 août 2020
20 août 2020
par les consorts H... sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce -juger que l'intervention pour la première fois en cause d'appel de Mme D...
Source officielle12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
7 juin 2016
chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f3
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
, des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ni de celles de l'article L. 642-7 et pas davantage de celles de l'article L. 642-12, alinéa 1er et 4, étant ici rappelé que la société Banque
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404c7f
20 janvier 1998
20 janvier 1998
96 et suivants du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Jardel avait sous-traité le transport à la société Claudius et pris la qualité de commissionnaires de transport
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754
12 septembre 2018
12 septembre 2018
620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
3 avril 2025
, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu les articles L. 624-16, L. 624-18, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce ; - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L'123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'».
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
22 août 2024
- Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire En vertu des dispositions de l'article L. 622-1 du code de commerce, le tribunal peut, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officiellePage 23 sur 68