AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable
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3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6538
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle