-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71

Article D614-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture.

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ; Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'elles relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code

LEGIARTI000035664990

—

Articles L. 546-1 et R. 546-3 Code de la santé publique Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation") Article D.

Article ANNEXE II

—

Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 3e catégorie, sous-catégorie A. Lingère.

Article R314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours, ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 314-71, la Commission de régulation

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ; 2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71

Article D752-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ; 1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de

Article 92

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité

Article 694-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions

Article R249-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

le procureur de la République ou le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71

Article 3

—

1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), article 73 ; - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 52 et 11° de l'article 53 ; - Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, chapitre VI (à l'exception des dispositions relatives au régime agricole) ; - Loi n° 72-554

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui

Article 405 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

(1) Annexe IV, art. 71 à 75.

Article 69 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant : 1.

Article D71-110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou

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