Codes de loi français

Article 123-1

obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles

Article ANNEXE II

R. 653-89 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné,..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce..., identifié sous le numéro d'exploitation..., demeurant à..., commune de..., Reconnais avoir eu connaissance des articles

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.

Article 4

Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen

Article R6152-432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40

Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection

Article R6147-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95.

Article ETAT B

65 000 000 dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 28 741 232 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000 28 741 232 dont titre 2 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 95

Article 39

d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles

Article 223 VL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ; 2° Une entité détenue à 95

Article 108

. - Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.

Article Annexe

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article 13

L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art.

Article 54

. - Les dispositions prévues aux articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-2 et R. 95-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat détachés à l'étranger, dans une administration ou un organisme implanté sur le

Article Annexe III

Mercaptans (thiols). 98-95-3 609-003-00-7 Nitrobenzène.

Article 2

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie

Article 43

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.