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En l'absence de réponse du président du directoire d'ERDF à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation

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article.

Or, il ressort du bon de commande que dans les conditions générales de vente, les articles L121-23 à L121-26, ainsi que les articles L121-24, L121-25 et L121-26 du code de la consommation sont reproduites

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d'assurance vie en octobre 2008, ne peut plus invoquer la faculté de renonciation ; Considérant que l'article L114-1 du code des assurances concerne les relations entre assuré et assureur et que la

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