L124-10 du code de commerce.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal, - condamner la SELAS PHARMACIE DU MARCHE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

592,86 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution

L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public et s'impose à la fois au nouvel employeur et au salarié ; que c'est à bon droit et afin de préserver les droits de Monsieur X...

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle