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Par application de l'article L1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

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Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd6f

Appel

24 juillet 2025

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24 juillet 2025

L1235-3 du code du travail et écarter à titre principal le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, comme portant une atteinte au droit de la concluante de recevoir une indemnisation adéquate

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

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PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

en œuvre, Le calendrier prévisionnel détaillé, Les plans d’exécution des travaux, - à l’article 1.19 qui impose de suivre les préconisations du géotechnicien, - à l’article 1.26 qui demande de prendre

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

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