L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement  précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement  précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement  précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement  précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement  précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L'article L1242-2 du même code dispose que Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

L. 1235-3 du Code du travail.

Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de :

L. 1235-3 du Code du travail.

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

une nature permanente, la cour d'appel a violé les articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles